CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1: Adhésion 

Le présent contrat est conclu entre l'auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné "le client") et Rémi COLLOMB-CLERC Entrepreneur Individuel entreprise L'As Bois Concept. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d'aménagement de terrasse bois conclus et exécutés par l'entreprise. Avant toute commande le client est censé avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales. Ainsi toute commande signée auprès de L'As Bois Concept impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales.

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Article 2 : Identification de l'entreprise

Nom : L'As Bois Concept, Artisan : Rémi COLLOMB- CLERC Entrepreneur Individuel
Numéro de Siret : 422 092 551 00023
Adresse du siège social : 78 Rue du bois des clefs 74330 EPAGNY METZ-TESSY
Adresse électronique : lasboisconcept@gmail.com
Site internet : www.lasboisconcept.com

Assurance Multirisque professionnelle N°174219235J-MCE- 001

Assurance Garantie Décennale N°174219235J-MCE- 001

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Article 3 : Caractéristiques des services

Les services proposés sont des études personnalisées de création et leur réalisation. Elles comprennent : 

- Un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser.

- Un devis quantitatif et estimatif des prestations et matériaux employés.
- Une date de validité du devis.

La conception et la réalisation de votre terrasse seront baties dans le respect des normes francaises du DTU 51.4 Platelages extérieurs en bois.

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Article 4 : Prix des services

Les prix s'entendent Hors Taxes, nets et sans escompte. Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés restent la propriété de l'entreprise L'As Bois Concept.

Le devis n'inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, s'entend pour l'exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l'exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité, et n'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

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Article 5 : Durée de validité de l'offre

Les prix des prestations de service peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé à l'entreprise L'As Bois Concept.

Les devis restent valables selon la date indiquée dans le devis, au delà il conviendra de renouveler lesdits devis si le prix des prestations choisies a été modifié par l'entreprise L'As Bois Concept. 

Toute mention rayée sur le devis n'a aucune valeur et ne sera pas pris en considération.

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Article 6 : Loi applicable - Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas ou la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège de l'entreprise sera seul compétent en cas de litige.

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Article 7 : Conditions de règlement

Le règlement des travaux doit s'effectuer comme suit : 

- Un premier acompte à la signature du devis. La commande n'est définitive qu'après versement de cet acompte.

- Des acomptes peuvent être demandés à l'avancement du chantier.

- Le solde à la fin des travaux ou à la réception des factures dans un délai de 5 jours. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire.

En cas de retard de paiement après la date convenue, le taux d'intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du 31/12/92.

L'entreprise L'As Bois Concept se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non paiement. Rémi COLLOMB-CLERC se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

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Article 8 : Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l'ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires ou modificatifs feront l'objet d'un devis supplémentaire et seront facturés. 

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Article 9 : Modalités de livraison

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception. La date de réception du chantier sera équivalente à la date de la facture. Les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours. 

Toutes les fournitures remises au client en exécution du contrat reste la propriété de l'entreprise jusqu'à complet encaissement de leur prix. Les risques (pertes, vols, détérioration, etc...) relatifs aux dites fournitures sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes. Un métré contradictoire pourrait être réalisé à la fin des travaux pour l'établissement de la facture.

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Article 10 : Responsabilités

L'entreprise est tenue d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. L'entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu'elle aura été empêchée d'exécuter en tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délai, en raison d'un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilées à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves.

A l'ouverture du chantier, les accès et l'emplacement doivent être libérés. Pendant la réalisation des travaux, le chantier est interdit d'accès à tout public pour des raisons de sécurité.

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Article 11 : Utilisation des créations

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise l'entreprise L'As Bois Concept à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestions et les compétences de l'entreprise, elle ne pourra donner lieu à aucune contre partie, ni poursuite judiciaire.

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Article 12 : Garantie

En dehors des cas relevant obligatoirement de l'assurance construction décennale, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de l'entreprise L'As Bois Concept, à l'exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par l'entreprise L'As Bois Concept. La garantie ne s'applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation non conforme à la destination de l'ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.

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